Licence d’Utilisation

1. Parties

La présente licence d’utilisation des Images disponibles sur le site web « Studio-illustre.ch » (le « Contrat ») est conclue entre vous, soit la partie recevant une licence sur les Images par le présent Contrat (le « Licencié ») et Studio-Illustre (le « Concédant »). L'ACCEPTATION DES TERMES DE CE CONTRAT EST UNE CONDITION ABSOLUE A L'ACCES AUX IMAGES ET A LEUR UTILISATION. EN TELECHARGEANT, RECEVANT PAR ENVOI POSTAL OU ELECTRONIQUE ET/OU EN UTILISANT DES IMAGES PROVENANT DU SITE DU CONCÉDANT, LE LICENCIE CONFIRME ACCEPTER CES CONDITIONS ET FORMER UN CONTRAT VALIDE ENTRE LUI ET LE CONCÉDANT. Le Concédant se réserve le droit de modifier à tout moment tout terme du présent Contrat, et vous convenez d'être lié par toute modification. Si vous n'acceptez pas les termes ci-dessous, qui peuvent être modifiés ultérieurement, ne commandez pas, ne téléchargez pas et n'utilisez pas les Images.

2. Définitions 

Les « Images » désignent toute représentation visuelle, soit des illustrations, des images, des photographies, des créations ou oeuvres graphiques mises à disposition sur le site web du Concédant pour téléchargement, ainsi que toutes les métadonnées et autres documents d'accompagnement.

3. Termes de la licence

Tous les droits liés aux Images sont la propriété de leurs auteurs et sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur ainsi que les termes des traités internationaux applicables.  Pour chacune de leurs utilisations, le Licencié doit inclure sur l’Image l’avis de copyright accompagné du nom de son auteur et l’indication du nom du Concédant, tels qu’ils figurent sur toutes les Images disponibles sur le site du Concédant, ou à leur proximité immédiate.
En vertu des termes du présent Contrat, l’utilisation des Images est autorisée par le biais d’une licence. Les droits sur les Images ne sont donc en aucun cas transférés au Licencié. Tout manquement aux termes du présent Contrat de Licence constitue une violation des droits d’auteur.

4. Utilisations autorisées

Les utilisations autorisées varient en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les Images. Le Concédant met à disposition du Licencié deux catégories d’Images :
La catégorie standard comprend les Images en trois formats et définitions:
Taille S: basse définition (72 DPI, format jusqu’à 150x100)
Taille M: haute définition (300 DPI, format jusqu’à 150x100)
Taille L: haute définition (300 DPI, format jusqu’à 210x297)
La catégorie exclusivité comprend les Images en haute résolution (300 DPI, format 297x210, ou selon disponibilité), avec la possibilité de réserver la photo pour la durée d’une année.

4.1. Catégorie standard 

Le Licencié dispose d'un droit non exclusif et non cessible de copier, reproduire, transmettre et afficher les Images de catégorie standard un nombre illimité de fois, sur n'importe quel support et sans limite de temps.

4.2. Catégorie exclusivité

Le Licencié bénéfice d’un droit d’utilisation exclusive des Images de cette catégorie.  Le prix sera déterminé en fonction du genre et de l’étendue de l’utilisation prévue. Une Image de cette catégorie restera visible sur le site « Studio-Illustre.ch » où elle sera marquée d’un point rouge.

5. Limitations

Quelle que soit la catégorie de l’Image, le Licencié ne pourra pas :

  • Concéder en sous-licence, transmettre ou transférer aucun des droits concédés sur les Images aux termes du présent Contrat. 
  • Retirer tout avis de copyright, toute marque de fabrique ou filigrane visible sur les Images, en particulier l’indication obligatoire découlant de l’article 7.2.
  • Utiliser les Images, ou toute partie des Images, de manière à contrevenir à la protection accordée à une marque de fabrique, une marque de service, une enseigne ou un logo.
  • Utiliser les Images pour faire concurrence au Concédant, notamment en exploitant, directement ou indirectement, une entreprise offrant des prestations similaires.
  • Utiliser des Images dans des présentations de nature pornographique, diffamatoire, offensante ou illégale, que ce soit de façon directe ou en association avec d'autres matériels.
  • Utiliser la ou les Images en dehors des limitations ou restrictions prévues par le site Web du Concédant.

Si le Licencié modifie ou change la ou les Images pour répondre aux besoins de l'utilisation qui en est faite, et que cette modification ou ce changement constitue une œuvre dérivée, le Licencié ne peut acquérir aucun droit de reproduction ou tout autre droit équivalent à l'égard de toute Image ou toute autre propriété du Concédant ou de ses fournisseurs et le Licencié n’aura le droit d'utiliser ladite œuvre dérivée que conformément aux termes du présent Contrat. Le Licencié accepte de signer, à la demande du Concédant, une cession écrite de ces droits, y compris des droits d'auteur, sans aucun frais pour le Concédant.

6. Conditions de paiement

Aucun droit ne sera conféré aux termes de ce Contrat tant que les paiements dus n’auront pas été intégralement effectués (cf tarifs figurant sur le site web du Concédant, ou prix agréé par les parties).

7. Autres Conditions

7.1 Le Concédant se réserve le droit de vous aviser que certaines Images ne peuvent plus être utilisées. La licence d'utilisation de la ou des Images en question sera dès cet avis automatiquement et immédiatement résiliée. L’article 11.2 est applicable.

7.2    Le Licencié a l’obligation d’indiquer à proximité de la ou des Images la provenance de celle(s)-ci et l’avis de copyright sous la forme : «© Nom du photographe [année en cours], source :  Studio-Illustre ».

8. Indemnisation

Le Licencié accepte d'indemniser et de dégager le Concédant de toute responsabilité en cas de litige découlant d'une violation du présent Contrat en assumant l'ensemble des réclamations, responsabilités, frais, dommages et intérêts ou dépenses (honoraires d'avocat compris) auxquels le Concédant pourrait être confronté en raison de l'utilisation par le Licencié des Images ou à la suite de toute inexécution de l'un des termes du présent Contrat.

9. Garanties du Concédant et limitation de responsabilité

Le Concédant déclare et garantit :
(i) avoir le droit de conclure le présent Contrat et d'octroyer les droits qui sont prévus par ce dernier,
(ii) que, à sa connaissance, les Images fournies et dont l'utilisation est autorisée dans le cadre du présent Contrat ne portent pas atteinte au copyright, marques de fabriques, droits moraux, droits à la vie privée ou autres droits de propriété intellectuelle de quiconque.

LE CONCEDANT N'OCTROIE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX IMAGES Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. LE CONCEDANT NE SERA RESPONSABLE NI ENVERS LE LICENCIE NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITE D'AUCUN DOMMAGE DE NATURE GENERALE, PUNITIVE, SPECIALE, DIRECTE, INDIRECTE, ACCESSOIRE OU INCIDENTE, NI DE CEUX DECOULANT D'UNE PERTE DE BENEFICES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, COUT OU PERTE LIE A L'UTILISATION PAR LE LICENCIE DE L’IMAGE, MEME SI LE CONCEDANT A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, COUTS ET PERTES.

10. Garanties du Licencié

Le Licencié garantit:
(I) avoir le droit et le pouvoir de conclure la présente Licence en son nom et/ou au nom de sa société, employeur ou mandant ;
(II) ne pas utiliser les Images d'une façon qui n'est pas autorisée dans la présente Licence ;
(III) d’utiliser les Images de manière conforme à la loi ou réglementation applicable d'un pays, d'un Etat ou d'un autre organe gouvernemental ;
(IV) de ne communiquer au Concédant que des informations exactes et véridiques, y compris notamment toutes les informations relatives à sa carte bancaire et autres informations de paiement;
(V) d’être seul responsable pour déterminer si l'utilisation faite de la ou les Images nécessite l'accord d'un tiers ou la licence d'autres droits.

11. Résiliation et abrogation

11.1 La licence décrite par le présent Contrat sera automatiquement résiliée sans préavis du Concédant si le Licencié ne respecte pas une disposition quelconque de ce Contrat. Après la résiliation, le Licencié devra immédiatement (i) cesser d'utiliser l’Image, (ii) détruire ou, sur requête du Concédant, renvoyer l’Image au Concédant (dans le cas de matériels analogiques), et (iii) supprimer ou faire disparaître l’Image de ses locaux ainsi que de ses systèmes et éléments de stockage informatiques (électroniques ou physiques).

11.2 Le Concédant se réserve le droit de révoquer la licence d'utilisation de l’Image à son entière discrétion, notamment s’il estime que les garanties quant à la titularité des droits sur la ou les Images ne sont plus réalisées. Il peut, dans une telle situation, choisir de remplacer ladite Image par une autre ou de rembourser au Licencié le prix payé au titre de l’Image en question. Après réception d'un avis d'abrogation d'une licence pour une Image particulière, le Licencié devra immédiatement cesser d'utiliser ladite Image.

12. Autonomie des dispositions

Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avèrent invalides, illégales ou inexécutables de quelque façon que ce soit, la validité, la légalité et l'exécution des autres dispositions n'en seront pas affectées. Ces dispositions seront alors modifiées uniquement de façon à permettre leur exécution.

13. Choix du droit applicable/for

La présente licence, ainsi que toutes les commandes et transactions qui sont effectuées via le site web du Concédant sont régies par le droit matériel suisse, sans égard aux règles de droit international privé. Les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente licence ressortent de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Concédant.

14. Cessibilité

Le Licencié ne peut transférer à quiconque les droits qui lui sont octroyés dans le présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Concédant. Le Concédant peut céder ou transférer le présent Contrat librement.

LE LICENCIE RECONNAIT AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, L’AVOIR COMPRIS ET ACCEPTE D'ETRE LIE PAR SES TERMES. LE LICENCIE CONVIENT EN OUTRE QU'IL CONSTITUE L'INTEGRALITE DE SON ACCORD AVEC LE CONCÉDANT, ET QU'IL REMPLACE TOUTE PROPOSITION ET TOUT ACCORD, ORAL OU ECRIT, ANTERIEUR, AINSI QUE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LE LICENCIE ET LE CONCÉDANT EN CE QUI CONCERNE SON OBJET.